6 - Les états engagent des réformes structurelles..

 

Les nouveaux enjeux :

Il existe de nombreux défis accessibles à un pays encore riche comme le nôtre. Chacun, en fonction de ses préférences, de ses goûts, pourra espérer un avenir différent pour la France du XXI^ème siècle.

C’est pourquoi je limiterai cette note à la présentation de deux enjeux. Ils me semblent pouvoir être communs à tous car ils sont une condition nécessaire à la réalisation des autres :

• gérer convenablement la dette publique, éviter la banqueroute,
• préparer la France aux changements du XXI^ème siècle.

 

Gérer convenablement  la dette.

 

Celà est possible par le règlement de l’actuel stock de dettes et par la pratique de politiques budgétaires réalistes. Le règlement de l’actuel stock de dettes ne pourra être remboursé au niveau national ;

 a)  Le stock de dettes publiques :

Nous l’avons vu précédemment : aucun État de la zone Euro n’est en mesure de gérer son pays sans recourir systématiquement à un déficit public financé par l’endettement. A terme, il n’y a aucune issue.

• • Soit la Banque Centrale Européenne accepte une inflation plus importante qui servirait aux États à émettre des Euros pour effectuer leur remboursement
  • ,Soit la BCE reprend en partie ou totalité les dettes nationales et garanti leur remboursement d’une manière qui reste à déterminer :
  • • • avec des ressources propres à l’Union Européenne - droits de douanes européens, taxes diverses ;
      • par création monétaire ; l’inflation ;
      • par la conversion des dettes à échéance en dettes perpétuelles.

 b)  Le stock de dettes privées :

Par ailleurs, il n’y a pas que la dette publique qui présente un danger pour l’ensemble du système économique de l’Union. Certains États membres irresponsables poussent leurs ménages au surendettement par diverses mesures d’exonérations fiscales. Ces États créent un risque de crise financière systémique.

L’Union Européenne devrait impérativement contraindre ces États irresponsables :

• • à racheter au moins en partie ces stocks de dettes privées, à les intégrer dans leurs dettes nationales ;
  • à mettre fin à leurs pratiques fiscales incitatives d’endettement de leurs ménages.

Les États de la zone Euro qui ont incité leurs ménages à un endettement supérieur à 150 % de leur revenu sont : les Pays Bas, le Luxembourg, la Finlande. Au sein de l’Union Européenne, hors zone Euro, le Danemark est aussi concerné.

 

 

Renouer avec des politiques budgétaires réalistes.

 

Les idéologies qui ont conduit les gouvernements à conduire leurs politiques budgétaires depuis vingt ans reposent sur l’illusion du retour à la croissance économique.
Cela ne s’est jamais produit.
Sans l’efficacité du déficit budgétaire comme outil de financement des dépenses publiques, la question des ressources de l’État, d’impôts justes, équitables, acceptés alors devient primordiale.
Aussi semble-t-il pertinent d’aborder avec pragmatisme la question de la fraude fiscale.
Le budget de l’État se compose de recettes, les impôts et de dépenses.

  1 -  Du côté des impôts et de la fraude fiscale :

Nous avons vu la difficulté concrète qu’ont les États à lutter contre la fraude fiscale⁽¹⁾. Cette délinquance soulève de nombreuses questions :

Aussi massive, elle limite les choix de société d’un pays ; il sera très difficile de justifier une dépense publique supplémentaire. Alors même que cette dépense peut conduire à une production non marchande socialement efficace ; santé, retraites, sécurité, éducation, transports par exemple.

Pour être aussi permanente, elle ne peut qu’interroger sur les liens entre les hautes sphères de l’État et les milieux financiers.

Cette fraude est multiforme et prétendre proposer une « solution miracle » est irréaliste. Cependant, trois pistes peuvent être explorées :

Le premier niveau d’intervention serait de se prémunir d’un État par trop complaisant avec les milieux financiers délinquants.

Cette complaisance peut se mesurer par le classement international de la perception de la corruption. Or la France n’est classée, qu’au 23ème niveau mondial de l’indice de perception de la corruption, entre l’Uruguay et le Bhoutan⁽²⁾.

Les réglementations prises sous l’influence de groupes semi-mafieux privent les services fiscaux de bases légales car la fraude devient une « optimisation »⁽³⁾.

La loi de 2016 sur la déontologie des hauts fonctionnaires, la création d’une institution administrative indépendante sont-t-elle suffisante⁽⁴⁾? 

Ne serait il pas plus lucide de considérer ce dysfonctionnement comme structurel ? Qu’il s’enracine dans une constitution qui concentre trop de pouvoirs entre quelques mains ?

Une réforme profonde de la constitution, l’élaboration d’une nouvelle ne permettrait-il pas à notre pays de repartir sur des bases plus saines ?

Le second niveau d’intervention concerne les effectifs des services de contrôle fiscal pour pouvoir lever des impôts et lutter contre la fraude. Cependant, les effectifs de ce ministère ne cessent de diminuer⁽⁵⁾.

Enfin, le troisième niveau d’intervention relève de l’étude des mécanismes de fraude.

Quelques exemples :

 a)  La délinquance fiscale ancienne repose sur l’utilisation d’argent liquide comme moyen de paiement. Il ne laisse pas de trace et le contrôle des déclarations de revenu est beaucoup moins efficace.

L’une des solutions possibles serait d’abandonner le paiement en espèces. Un service public bancaire pourrait garantir à tous d’autres moyens de paiement.

 b)  La fraude des transactions sur Internet :

La majeure partie des règlement des revenus criminels utilisent les crypto-monnaies. L’usage de ces monnaies peut il être interdit ?

Les GAFA sont régulièrement condamnés pour fraude fiscale. Ils pourraient faire l’objet d’une fiscalité où l’estimation de la valeur ajoutée crée sur le territoire serait simplifiée, fonction de leurs revenus mondiaux rapportée aux connections en France. Plutôt qu’une taxe spécifique, il s’agit d’estimer le chiffre d’affaire⁽⁶⁾.

 c)  La Fraude liée aux placements de fonds auprès des banques dans des États renégats :

Une fiscalité est actuellement testée aux États-Unis afin de limiter la fraude internationale : l’État Fédéral impose ses ressortissants sur leur revenu de source mondiale et non uniquement sur leur revenu de source nationale⁽⁷⁾.

La réussite de cette politique fiscale dépend d’une étroite collaboration avec les États du monde entier, même les plus récalcitrants.

 d)  La Fraude liée aux facturations de complaisance dans ces mêmes États :

D’autres pistes peuvent être explorées pour dissuader les facturations de complaisance :

Cette technique de la fraude consiste à surfacturer à l’étranger des composants d’un produit ou service vendu en France.

Ces composants proviennent d’États renégats qui ne taxent pas ou peu les bénéfices des sociétés. La surfacturation permet de transférer les bénéfices déclarés des sociétés domiciliées en France vers des sociétés domiciliées dans des pseudos États comme le Luxembourg, le Liechtenstein, etc.

Le schéma ci-dessous décrit le mécanisme de base le plus simple d’un produit fabriqué en France, revendu au final en France : mais de nombreuses variations sur le même thème existent.

 

 

Il est possible de dissuader cette fraude : la puissance publique peut instaurer des taxes ciblées à la frontière sur les importations de biens et de services sous la forme de montants compensatoires spécifiques à certains États exportateurs.

Les échanges internationaux sont à l’origine de nombreuses autres fraudes :

• • Fabriquer des composants ou des biens avec des méthodes particulièrement dangereuses dans des pays où l’absence de démocratie le permet puis les importer en France.
  • Bénéficier de coûts salariaux très faibles en raison de l’absence de droits syndicaux dans certains pays.
  • Ou bien encore produire des biens bon marchés par l’utilisation de méthodes de production destructrices de l’environnement, de plantes génétiquement modifiées.

La création d’une autorité administrative indépendante chargée d’évaluer le niveau des fraudes mises en œuvre dans ces États permettrait d’élaborer un barème de montants compensatoires.

Ces taxes pourraient dissuader les stratégies des fraudeurs.